Article 1 – Champ d’application
AVOMARK est une société par actions simplifiée, au capital social de 108 000 euros, dont le siège social est situé au 11 rue Marc Sangnier, 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 349 556 274.
Avec un devis et des conditions particulières qui peuvent les préciser et compléter, les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses clients, (ci-après dénommés ensemble « les Parties »). 
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AVOMARK (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : organisation et exécution de campagnes marketing pour le compte de Clients, outils et services de fidélisation de la clientèle, outils et services d’analyse de clientèle, ou bien mise à disposition des Clients d’outils informatiques leur permettant d’organiser et exécuter eux-mêmes des campagnes marketing (« les Services »). La consistance des Services proposés par le Prestataire est évolutive, mais à titre illustratif peuvent être cités des abonnements, des services d’installation, des accès à des supports par email et web, des prestations complémentaires (envoi de SMS, courriels) en autonomie, des campagnes d’envois de courriers, la réalisation d’enquêtes/questionnaires, et des jeux concours.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors revendeur, intégrateur, agence) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux. 
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les sites webs, catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de vente (ci-après « les Conditions Particulières de vente »).
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
En cas de contradiction ou de silence, les Conditions Particulières de vente prévalent sur les Conditions générales de vente.
Article 2 - Définitions
Les Conditions générales de vente, les Conditions Particulières de vente, ou le devis visé à l’article 3 ci-après, peuvent faire référence à certains termes dont la définition est :
« Services » : désigne(nt) les fonctionnalités mises à disposition du Client par AVOMARK.
"Prestations" : désigne(nt) le travail fourni par les collaborateurs ou sous-traitants d'AVOMARK afin de fournir au Client des conseils et/ou réalisations complémentaires au(x) Service(s).
« Client(s) » : désigne(nt) les personnes physiques ou morales bénéficiaire d’un Service ou à d’une Prestation.
« Consommable(s) » : désigne(nt) des actes facturés au volume, selon la consommation réalisée par le CLIENT (exemples : envois d'email, de SMS ou courriers, cartes, fiches, ...)
« Consommateurs » : désigne(nt) les personnes physiques clientes de l’un de nos Clients.
« Donnée(s) » : désigne(nt) indifféremment les données ou informations du Client et/ou les Données à caractère personnel qui appartiennent au Client, qui sont hébergées par AVOMARK et accessibles par le Client par le biais des Services. Ces données appartiennent exclusivement au Client.
« Donnée(s) à caractère Personnel » : désigne(nt) les données des consommateurs du Client, inscrits aux Services, et les données du Client, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, soumises au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
« Enseigne(s) » : désigne(nt) indifféremment un ou plusieurs Etablissements faisant usage de la même marque distinctive ou vendant en majorité les mêmes produits, les associations de commerçants, les réseaux et/ou galeries commerciales. Un Client peut gérer une ou plusieurs Enseignes.
« Etablissement(s) » ou « Point de vente » : désigne(nt) un point de vente physique (exemple : boutique) ou digital (exemple : site e-commerce)
« Terminal » : désigne(nt) un équipement présent dans un point de vente (exemples : balance, borne, caisse, TPE, écran, tablette, smartphone, distributeur automatique, …) émettant ou recevant, directement ou indirectement, des données avec les solutions AVOMARK.
Article 3 – Commandes
3.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d’un devis et acceptation dudit devis, des Conditions générales de vente, et des éventuelles Conditions Particulières de vente.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et les éventuelles Conditions Particulières de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et des éventuelles Conditions Particulières de vente et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client. 
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 
3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix et des délais.
3.3 Existence d'un versement d'un acompte
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 - Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus. 
Les tarifs s'entendent nets et HT. 
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-1, III du code de commerce.
Article 5 - Conditions de règlement
5.1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après. 
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. 
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : prélèvement bancaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées mensuellement au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 
5.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part. 
Article 6 - Modalités de Fourniture des Services
6-1- Délais
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué au Devis ou dans les Conditions particulières qui n’est cependant qu’indicatif, débutant à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Eu égard à la nature des Services proposés par le Prestataire, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services. 
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 
6-2- Réserves
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 
6-3- Conditions d’utilisation des Services
Certains Services peuvent nécessiter le respect par le Client de certains préalables techniques. Leur utilisation peut également être conditionnée au respect de conditions spécifiques d’utilisation.Ces préalables techniques et ces conditions spécifiques d’utilisation seront portés à la connaissance du Client au sein des Conditions Particulières de vente ou, selon les cas, lors de la première connexion aux Services.
La validation par le Client des Conditions Particulières de vente emportera validation des préalables techniques et des conditions spécifiques d’utilisation visés au présent article.
Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. 
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité ou des vices dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de leur découverte. 
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée i) soit au montant facturé au Client des abonnements pour la fourniture des Services pour toute relation contractuelle inférieure à douze mois, ii) soit à la moyenne des abonnements facturés au Client par année civile au cours des trois années ayant précédé la mise en cause du Prestataire, pour toute relation contractuelle supérieure à douze mois. 
Article 8 - Responsabilité du Client – Garantie
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire pourra être amené à utiliser des données personnelles déjà collectées par le Client auprès de sa propre clientèle, ou à collecter auprès de cette même clientèle des données personnelles au nom et pour le compte du Client.
Le Client garantit au Prestataire que ces données personnelles ont été collectées ou seront collectées dans le respect de la législation applicable en la matière, et notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du règlement général du Parlement européen et du Conseil européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Ainsi, le Client garantira sans limitation le Prestataire contre toute recherche de responsabilité du Prestataire du fait d’un non-respect par le Client ou d’une allégation de non-respect par le Client de la législation applicable à la collecte des données personnelles de la clientèle visée à l’alinéa 1 du présent article. 
Dans le cadre de cette garantie, le Client prendra à sa charge à première demande du Prestataire toutes les sommes qui seraient mises à la charge du Prestataire du fait d’un agissement ou défaut d’agissement fautif du Client, et également tous les coûts qui seraient mis à la charge du Prestataire ou qui découleraient de l’exécution d’une obligation mise à sa charge, ainsi que les coûts qu’il aura été forcé d’engager pour faire valoir ses droits (y compris les honoraires d’avocats qu’elle aura été contrainte d’engager).
Article 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, progiciels, services informatiques, etc., réalisés (même à la demande du Client) ou mis à la disposition du Client en vue de la Fourniture des Services au Client. 
Le Prestataire accorde au Client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses Services. Le Client ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.
Dans le cas où les Services impliqueraient l'utilisation de biens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire prendra toute mesure permettant l'utilisation de tels droits sans que la responsabilité du Client puisse être engagée.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, logiciels, progiciels, services informatiques et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, le Client donnant son accord par l’acceptation des présentes CGV. 
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : .rf.kramova%40opd En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par AVOMARK, joignable à l’adresse suivante .rf.kramova%40opd 
Article 11 – Imprévision
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. 
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». 
Article 13 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. 
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 15 - Résolution du contrat
15-1- Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception, ou la date de première présentation à défaut de réception, d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du code civil.
15-2- Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception, ou la date de première présentation à défaut de réception, d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 
15-3- Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 5 et 6 des présentes CGV, il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception, ou la date de première présentation à défaut de réception, d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 
Article 16 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception, ou de la date de première présentation à faut de réception, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 
Toutefois, si au terme d'un délai quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 
Article 17 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Bordeaux. 
Article 18 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
Article 19 – Signature électronique
Les Parties acceptent que tous les documents à signer entre elles puissent éventuellement être conclus sous forme d’écrit électronique au sens de l’article 1366 du code civil, en conformité des dispositions de l’article 1174 du code civil. Elles reconnaissent que ces documents auront la même force probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du code civil et pourront être valablement opposés aux Parties. Elles s’engagent à ne pas contester tant la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de tous documents ainsi signés, sur le fondement de sa nature électronique, que les données d’horodatage des documents qui seraient ainsi conclus et signés. 
Les Parties acceptent la production, à titre de preuve, de tous les éléments d’identification utilisés pour les besoins du processus de signature électronique, du certificat de signature électronique attaché à la conclusion et signature des documents ainsi établis ainsi que des modalités techniques de réalisation du processus de signature électronique.
Article 20 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.